Un acompte c’est une somme que le client verse à l’entreprise avant l’exécution d’une prestation ou la livraison d’un produit. Selon les codes généraux des impôts, les acomptes versés doivent faire l’objet d’une facture.

Factures d’acomptes : les obligations

L’article 289 de Code Général des Impôts stipule que l’établissement d’une facture est obligatoire pour tout versement d’un acompte avant l’apparition du fait générateur de l’émission. Ce fait peut concerner les factures de vente d’un bien ou les factures de prestation de service. Dès qu’un versement est demandé avant la livraison ou la réalisation d’une commande, sauf s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

Factures d’acomptes : les mentions obligatoires

La facture d’acompte doit respecter les règles de facturation. Certaines mentions doivent figurer dans la facture d’acompte. Elle doit être datée et numérotée (suivant aux mêmes séries chronologiques que toutes les autres factures).
L’administration fiscale accepte cependant que toutes les mentions obligatoires ne soient pas affichées dans la facture comme la quantité d’un produit ou un nombre heure d’invention par exemple.

Facture d’acomptes : qu’en est-il de la TVA

La TVA doit être facturée sur la facture d’acompte selon les règles suivantes :
– La TVA n’est pas exigible pour les prestations de livraisons, car le fait générateur ne s’applique que si le bien est livré.
– La TVA est exigible pour les prestations de service à l’encaissement du prix. Elle doit être mentionnée sur la facture

Facture d’acompte : qu’en est-il de sa comptabilisation ?

Le paiement reçu sera enregistré dans la comptabilité, dans le compte 4191 (Clients – Avances et acompte reçu sur commandes). La somme doit être affectée dans le compte 411 (Client adéquat). En d’autres termes, ce sera la facture définitive qui sera enregistrée dans le journal des ventes.

Facture d’acompte et facture définitive

Pour éviter les erreurs de comptabilité, il est impératif d’intégrer la facture d’acompte dans la facture définitive. Les acomptes seront déduits du montant total à payer.