Quand vous créez une entreprise ou en modifiez sa constitution, il faut publier une annonce légale dans un journal légal agréé par la Préfecture ou sur un service de presse en ligne habilité pour faire des annonces légales et judiciaires, appelé SPEL. Cette annonce légale est-elle obligatoire ? Quel est son coût ? Comment procéder ? Zoom sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une petite annonce que l’on publie dans un journal d’annonces légales lors de la création d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il est également possible d’effectuer la publication dans des journaux appelés SPEL. La publication comporte toutes les informations relatives à la création de l’entreprise comme la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SAS, SARL, SA, SASU), le capital social ou montant à la disposition de l’entreprise pour démarrer, l’adresse du siège social (qui peut être l’adresse de l’entreprise ou uniquement de sa domiciliation), objet social ou activité de l’entreprise, identification du dirigeant ou des associés et lieu d’immatriculation au RCS. L’annonce légale a pour but d’informer tout le public de la création de votre entreprise ou d’un changement apporté. C’est pourquoi elle doit présenter des informations les plus complètes possible. Elle doit permettre au public (citoyens, personnes physiques ou morales) de découvrir l’existence de votre entreprise. Elle permet également d’identifier votre société parmi tant d’autres.
Il faut noter que l’annonce légale est publiée dans le département du siège social de l’entreprise. Ainsi, pour le département de l’Alsace Lorraine, il faudra donc publier sur des journaux locaux ou des sites d’actualités du département ayant l’habilitation pour l’année en cours.
Comment se déroule la publication d’une annonce légale ?
Rappelons que la publication d’une annonce légale n’est pas une simple action d’information. Elle est obligatoire lors de la constitution d’une entreprise (et aussi lors des modifications des statuts). Cette publication est à la charge du créateur d’entreprise. Vous devez l’effectuer soit auprès d’un journal d’annonce légale habilité (JAL) par le Préfet, soit auprès d’un SPEL. Le coût d’une publication varie en fonction de nombreux facteurs. D’abord, tous les journaux ne pratiquent pas les mêmes tarifs. Ensuite, le tarif est défini en fonction de la longueur de l’annonce ou plutôt du nombre de caractères. Lorsque vous rédigez votre annonce légale, essayez de synthétiser au maximum, car plus elle est longue, plus son coût est élevé. En tout cas, il ne faut omettre aucune information. Le cas échéant, votre annonce peut ne pas être recevable. Il n’y a pas de délai exigé par la loi quant à la publication de l’annonce. Toutefois, il est conseillé de publier votre annonce légale le plus tôt possible après la création de l’entreprise. Vous devez, de toute façon, effectuer la publication pour obtenir une immatriculation au greffe du tribunal de commerce et cela avant d’autres démarches comme par exemple le dépôt de capital sur votre compte bancaire professionnel.
Si vous tardez à effectuer une annonce légale, cela peut entraîner de sérieux problèmes juridiques pour l’entreprise. L’annonce légale permet en effet, de rendre certains changements officiels. Ainsi, pour une sécurité juridique optimale, il vaut mieux publier l’annonce dès l’achèvement des procédures administratives.