{"id":154,"date":"2019-02-04T12:44:13","date_gmt":"2019-02-04T11:44:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/?p=154"},"modified":"2019-02-04T12:44:13","modified_gmt":"2019-02-04T11:44:13","slug":"en-quoi-consiste-une-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/en-quoi-consiste-une-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"En quoi consiste une liquidation judiciaire ?"},"content":{"rendered":"
Lorsqu’une entreprise est en difficult\u00e9 financi\u00e8re insoluble, le tribunal de commerce est dans l’obligation de prendre une mesure judiciaire pour r\u00e9soudre la situation. Soit, il place la soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire, soit il la met en liquidation judiciaire. Int\u00e9ressons-nous sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour cette deuxi\u00e8me option. La liquidation judiciaire peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la demande ou \u00e0 l’encontre du dirigeant de l’entreprise.<\/p>\n
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La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est initi\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal commercial ou civil. Elle peut \u00eatre entam\u00e9e \u00e0 votre encontre. Elle peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 toute entreprise qui rel\u00e8ve du domaine commercial, agricole, artisanal ou encore lib\u00e9ral. La liquidation judiciaire est engag\u00e9e lorsque l’entreprise est en situation financi\u00e8re grave ou lorsque son activit\u00e9 ne peut plus \u00eatre maintenue. La proc\u00e9dure peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration de cessation de payements, un \u00e9chec de proc\u00e9dure de conciliation ou un non-aboutissement d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n
Il appartient au dirigeant de l’entreprise de demander l’ouverture de la proc\u00e9dure. Vous \u00eates dans l’obligation de r\u00e9aliser la demande au plus tard dans les 45 jours suivant la d\u00e9claration de cessation de payements. Le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d\u00e9signe des responsables comp\u00e9tents pour prendre en charge le d\u00e9roulement de la liquidation judiciaire. L’\u00e9quipe est compos\u00e9e d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire qui est le liquidateur et d’un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s.<\/p>\n