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Une annonce l\u00e9gale est une petite annonce que l’on publie dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a> lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il est \u00e9galement possible d’effectuer la publication dans des journaux appel\u00e9s SPEL. La publication comporte toutes les informations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de l’entreprise comme la d\u00e9nomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SAS, SARL, SA, SASU), le capital social<\/a> ou montant \u00e0 la disposition de l’entreprise pour d\u00e9marrer, l’adresse du si\u00e8ge social (qui peut \u00eatre l’adresse de l’entreprise ou uniquement de sa domiciliation), objet social ou activit\u00e9 de l’entreprise, identification du dirigeant ou des associ\u00e9s et lieu d’immatriculation au RCS. L’annonce l\u00e9gale a pour but d’informer tout le public de la cr\u00e9ation de votre entreprise ou d’un changement apport\u00e9. C’est pourquoi elle doit pr\u00e9senter des informations les plus compl\u00e8tes possible. Elle doit permettre au public (citoyens, personnes physiques ou morales) de d\u00e9couvrir l’existence de votre entreprise. Elle permet \u00e9galement d’identifier votre soci\u00e9t\u00e9 parmi tant d’autres.<\/p>\nIl faut noter que l’annonce l\u00e9gale est publi\u00e9e dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de l’entreprise. Ainsi, pour le d\u00e9partement de l’Alsace Lorraine, il faudra donc publier sur des journaux locaux ou des sites d’actualit\u00e9s du d\u00e9partement ayant l’habilitation pour l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
Comment se d\u00e9roule la publication d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n
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Rappelons que la publication d’une annonce l\u00e9gale n’est pas une simple action d’information. Elle est obligatoire lors de la constitution d’une entreprise (et aussi lors des modifications des statuts). Cette publication est \u00e0 la charge du cr\u00e9ateur d’entreprise. Vous devez l’effectuer soit aupr\u00e8s d’un journal d’annonce l\u00e9gale habilit\u00e9 (JAL) par le Pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s d’un SPEL. Le co\u00fbt d’une publication varie en fonction de nombreux facteurs. D’abord, tous les journaux ne pratiquent pas les m\u00eames tarifs. Ensuite, le tarif est d\u00e9fini en fonction de la longueur de l’annonce ou plut\u00f4t du nombre de caract\u00e8res. Lorsque vous r\u00e9digez votre annonce l\u00e9gale, essayez de synth\u00e9tiser au maximum, car plus elle est longue, plus son co\u00fbt est \u00e9lev\u00e9. En tout cas, il ne faut omettre aucune information. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre annonce peut ne pas \u00eatre recevable. Il n’y a pas de d\u00e9lai exig\u00e9 par la loi quant \u00e0 la publication de l’annonce. Toutefois, il est conseill\u00e9 de publier votre annonce l\u00e9gale le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l’entreprise. Vous devez, de toute fa\u00e7on, effectuer la publication pour obtenir une immatriculation au greffe du tribunal de commerce et cela avant d’autres d\u00e9marches comme par exemple le d\u00e9p\u00f4t de capital sur votre compte bancaire professionnel.<\/p>\n
Si vous tardez \u00e0 effectuer une annonce l\u00e9gale, cela peut entra\u00eener de s\u00e9rieux probl\u00e8mes juridiques pour l’entreprise. L’annonce l\u00e9gale permet en effet, de rendre certains changements officiels. Ainsi, pour une s\u00e9curit\u00e9 juridique optimale, il vaut mieux publier l’annonce d\u00e8s l’ach\u00e8vement des proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quand vous cr\u00e9ez une entreprise ou en modifiez sa constitution, il faut publier une annonce l\u00e9gale dans un journal l\u00e9gal agr\u00e9\u00e9 par la Pr\u00e9fecture ou sur un service de presse en ligne habilit\u00e9 pour faire des annonces l\u00e9gales et judiciaires, appel\u00e9 SPEL. Cette annonce l\u00e9gale est-elle obligatoire ? Quel est son co\u00fbt ? Comment proc\u00e9der […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":324,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=321"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":325,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions\/325"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/324"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}