{"id":413,"date":"2020-08-26T15:52:51","date_gmt":"2020-08-26T13:52:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/?p=413"},"modified":"2020-08-26T15:52:51","modified_gmt":"2020-08-26T13:52:51","slug":"a-savoir-sur-les-factures-dacompte","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/a-savoir-sur-les-factures-dacompte\/","title":{"rendered":"\u00c0 savoir sur les factures d’acompte"},"content":{"rendered":"

Un acompte c’est une somme que le client verse \u00e0 l’entreprise avant l’ex\u00e9cution d’une prestation ou la livraison d’un produit. Selon les codes g\u00e9n\u00e9raux des imp\u00f4ts, les acomptes vers\u00e9s doivent faire l’objet d’une facture.
\n<\/p>\n

Factures d’acomptes : les obligations<\/h2>\n

L’article 289 de Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts stipule que l’\u00e9tablissement d’une facture est obligatoire pour tout versement d’un acompte avant l’apparition du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’\u00e9mission. Ce fait peut concerner les factures de vente d’un bien ou les factures de prestation de service. D\u00e8s qu’un versement est demand\u00e9 avant la livraison ou la r\u00e9alisation d’une commande, sauf s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.<\/p>\n

Factures d’acomptes : les mentions obligatoires<\/h2>\n

\"\"La facture d’acompte doit respecter les r\u00e8gles de facturation. Certaines mentions doivent figurer dans la facture d’acompte. Elle doit \u00eatre dat\u00e9e et num\u00e9rot\u00e9e (suivant aux m\u00eames s\u00e9ries chronologiques que toutes les autres factures).
\nL’administration fiscale accepte cependant que toutes les mentions obligatoires ne soient pas affich\u00e9es dans la facture comme la quantit\u00e9 d’un produit ou un nombre heure d’invention par exemple.<\/p>\n

Facture d’acomptes : qu’en est-il de la TVA<\/h2>\n

\"\"La TVA doit \u00eatre factur\u00e9e sur la facture d’acompte selon les r\u00e8gles suivantes :
\n– La TVA n’est pas exigible pour les prestations de livraisons, car le fait g\u00e9n\u00e9rateur ne s’applique que si le bien est livr\u00e9.
\n– La TVA est exigible pour les prestations de service \u00e0 l’encaissement du prix. Elle doit \u00eatre mentionn\u00e9e sur la facture<\/p>\n

Facture d’acompte : qu’en est-il de sa comptabilisation ?<\/h2>\n

\"\"Le paiement re\u00e7u sera enregistr\u00e9 dans la comptabilit\u00e9, dans le compte 4191 (Clients \u2013 Avances et acompte re\u00e7u sur commandes). La somme doit \u00eatre affect\u00e9e dans le compte 411 (Client ad\u00e9quat). En d’autres termes, ce sera la facture d\u00e9finitive qui sera enregistr\u00e9e dans le journal des ventes.<\/p>\n

Facture d’acompte et facture d\u00e9finitive<\/h2>\n

\"\"Pour \u00e9viter les erreurs de comptabilit\u00e9, il est imp\u00e9ratif d’int\u00e9grer la facture d’acompte dans la facture d\u00e9finitive. Les acomptes seront d\u00e9duits du montant total \u00e0 payer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un acompte c’est une somme que le client verse \u00e0 l’entreprise avant l’ex\u00e9cution d’une prestation ou la livraison d’un produit. Selon les codes g\u00e9n\u00e9raux des imp\u00f4ts, les acomptes vers\u00e9s doivent faire l’objet d’une facture.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":415,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/413"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=413"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/413\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":419,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/413\/revisions\/419"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/415"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=413"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=413"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.entreprenezenlorraine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=413"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}