Au vu des enjeux juridiques et de la diversité des JAL, le choix du bon journal peut vite devenir un casse-tête. C’est pour simplifier ce processus de sélection que les plateformes d’annonces légales sont indispensables. Elles aident l’annonceur à y voir plus clair dans le choix du JAL et à effectuer sa publication en toute conformité. Pour déterminer votre JAL :
Rendez-vous sur une plateforme de diffusion d’annonces légales en ligne
Ces plateformes se chargent :
• de collecter les informations nécessaires auprès de l’annonceur,
• de proposer le ou les JAL appropriés en fonction de critères comme le département concerné ou le type d’annonce,
• de transmettre l’annonce au journal sélectionné pour publication.
Elles servent d’intermédiaire, ou plutôt de facilitateur, entre l’annonceur et le JAL. En effet, elles simplifient les démarches de publication, en évitant à l’annonceur de contacter directement chaque journal. L’annonceur peut ainsi obtenir facilement un devis, payer en ligne et obtenir son attestation de parution.
Il existe plusieurs plateformes d’annonces légales en ligne connues en France. Mais le JAL dans lequel l’annonce est publiée in fine reste bien l’un des journaux d’annonces légales habilités mentionnés précédemment. La plateforme ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique et commercial.
La sélection du JAL sur la plateforme
Vous devez choisir un JAL habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Puis, laissez les plateformes d’annonces légales en ligne faire le reste. Elles proposent généralement des outils pour vous guider dans votre choix (sélection par département, par type d’annonce, comparateur de prix, etc.). N’hésitez pas à les utiliser et à comparer les différentes options proposées. En principe, la plateforme vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour faire votre choix en connaissance de cause.
Une plateforme fiable
Les plateformes de diffusion d’annonces légales en ligne sont généralement fiables, sous réserve qu’elles respectent certaines conditions. La première d’entre elles est qu’elles publient impérativement les annonces dans un journal d’annonces légales (JAL) officiellement habilité. C’est cette publication dans un JAL qui donne sa valeur légale à l’annonce, la plateforme n’étant qu’un intermédiaire. Une fois la publication faite, elles remettent à l’annonceur une attestation de parution de l’annonce. Ce document est fourni par le JAL. Il prouve que la procédure de publication a été respectée à telle date de la publication. Ce document a une valeur juridique.
Ces plateformes sont souvent elles-mêmes adossées à des groupes de presse reconnus ou à des entreprises spécialisées dans l’information juridique, ce qui renforce leur crédibilité. En plus, elles sont tenues de respecter les règles en matière de protection des données personnelles des annonceurs. Ces plateformes en ligne, de plus en plus utilisées, ont acquis une certaine notoriété dans le milieu de l’entrepreneuriat. Elles jouent un rôle croissant dans la démarche de publication des annonces légales.
Ceci étant, vérifiez systématiquement que la plateforme choisie travaille bien avec des JAL habilités. Assurez-vous qu’elle délivre les attestations et exigez-les si jamais la plateforme tarde à le faire. Cherchez ses garanties de sérieux (mentions légales complètes, CGV, données de contact, etc.). En cas de doute, mieux vaut recourir aux services d’un professionnel du droit (avocat, notaire) pour s’assurer de la validité de la démarche.